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9 mai 2018

Un article de la revue adidas PW Tennis Hu Basket Femme Bleu Azuhie/Azutac 40 EU Desigual Chaussures GALAXY-HAND-PINTED Desigual soldes rwOeQmMdNI

Volume51 , Numéro1 , Printemps, 2018 , p.317–342 QINamp;X nbsp;Womens Round Toe Talons Talon Bloc Long ChaussuresYellow42 Apepazza Dly20 Baskets Basses Femme Or Under Armour UA Commit TR Chaussures de Fitness Homme Gris (Overcast Gray) 46 EU 7hNHMXDq6

Tous droits réservés © Les Presses de l’Université de Montréal, 2018

42 Qu’une règle de droit identifiée comme telle soit compréhensible n’induit pas nécessairement que cette règle soit facile à vivre. La sécurité juridique postule que le droit ne doit pas être un instrument d’insécurité. L’essence même du droit est d’ailleurs précisément d’être sécuritaire. Il en découle donc l’idée de simplicité dans la manière que l’on peut avoir de vivre le droit. On pourrait d’ailleurs hasarder l’idée selon laquelle plus une règle de droit est complexe dans sa mise en œuvre, plus elle cause de désagréments non seulement à celui qui doit la mettre en œuvre mais également à celui qui en bénéficie puisque la difficulté peut être source d’incertitude.

43 Plus simple à vivre pour le particulier (A), il est souhaité que le droit le soit également pour le juriste (B).

44 L’intelligibilité du droit en tant que système passe par le souci de le rendre plus facilement opérationnel pour le citoyen ordinaire. Dans cet ordre d’idées, les efforts déjà entrepris doivent assurément être loués. Il s’agit surtout de l’allègement des rapports entre l’Administration et les administrés (1) et de la simplification des procédures (2).

45 Dans “le Château”. Kafka dénonçait la distance et la rigidité de l’État et de son système par rapport aux êtres de chair qui y sont confrontés. Le parcours parfois labyrinthique que le citoyen ordinaire doit emprunter dans ses relations avec l’Administration est une réalité contre laquelle les lois de simplification luttent ouvertement Redskins Alerte Derbys Hommes Noir Noir 02 44 EU 44 EU Noir (Noir 02) Derbys Hommes Redskins Alerte xvy8OEWs
.

46 Les réformes contemporaines ont ainsi cherché à améliorer la situation du citoyen en relation avec l’Administration. La loi du 12 avril 2000 est venue clarifier ces relations et fait peser sur l’Administration des obligations rendant la situation de l’administré plus favorable. Une disposition issue de la loi de simplification du 20 décembre 2007 est, dans cet ordre d’idées, des plus intéressantes. La loi ouvre en effet la possibilité pour toute personne intéressée de saisir l’Administration, tenue également de se saisir d’office, d’une demande d’abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet, que cette situation ait toujours existé ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures adidas Stan Smith Sneakers Basses Fille Blanc FTWR White/FTWR White/Bold Pink 28 EU UK Child 105 Enfant UK adidas Stan Smith Blanc (FTWR White/FTWR White/Bold Pink) oFsjslm
. Cette mesure est surtout remarquable en ce qu’elle associe le citoyen au nettoyage du droit. Cette mise en participation de “tout” intéressé peut être de nature à rendre le droit plus intelligible pour lui puisqu’il contribue à la simplification du système. La même loi supprime en outre le certificat prénuptial Boxfresh Spencer Baskets Homme Boxfresh Spencer Baskets Homme Bleu Blue Mirage Blu Mir 43 EU tO150R
.

47 On pourrait également citer le décret n 2008-1281 du 8 décembre 2008 qui prévoit que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services des établissements de l’État devront être tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre, à peine pour l’Administration de ne pouvoir s’en prévaloir à l’égard des administrés Geox D Elidia A Geox D Elidia A Mocassins Loafers Femme Blanc White 36 EU 36 EU Mocassins (Loafers) Femme Blanc (White) Dphy4IpBdJ
.

48 La simplification des procédures va également dans le sens d’un droit plus simple à vivre pour les justiciables. A ce titre, les diverses lois de simplification ont cet objectif en mire. On peut citer quelques exemples qui en clarifiant les procédures ou en les modernisant contribuent activement à une plus grande intelligibilité du droit pour le justiciable.

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